Conditions des jeux gagnants

 

Règlement complet du jeu avec obligation d’achat de Catit

§1 Organisateur

  1. L’organisateur du jeu-concours est KG HAGEN Deutschland GmbH & Co., Lehmweg 99-105, 254878 Holm (ci-après dénommé « HAGEN Deutschland »)

§2 Participant

  1. La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne âgée de 18 ans révolus et résidant en France ou en Allemagne.Sont exclus les collaborateurs de HAGEN Deutschland ou des entreprises associées, ainsi que les membres de leur famille. Il en va de même pour les collaborateurs des partenaires de coopération qui ont été et/ou sont impliqués dans la création ou le déroulement du jeu-concours.
  2. En participant, le participant confirme l’application de ces conditions de participation
  3. Le participant peut prendre part au tirage au sort qui a lieu une fois par semaine avec chaque commande passée pendant la période du jeu-concours. Chaque commande ne peut toutefois être prise en compte qu’une seule fois dans un tirage au sort. 
  1. HAGEN Deutschland est en droit d’exclure un participant de la participation si celui-ci manipule et/ou tente de manipuler le jeu-concours, en particulier le processus de participation, et/ou enfreint de manière fautive les présentes conditions de participation.Si les conditions d’exclusion sont réunies, les gains peuvent être retirés ultérieurement ou les gains déjà versés ou livrés peuvent être réclamés.

§3 Participation au jeu-concours et période

  1. Pour participer au jeu-concours, il est nécessaire que le participant achète un produit pendant la période de l’offre sur https://www.catit.fr/ ou https://www.catit.eu/ avec livraison en Allemagne ou en France.
  2. Le jeu-concours a lieu du 29.11.21 au 19.12.21 inclus
    • Semaine de l’offre 1 : 29.11.21 au 05.12.21
    • Semaine de l’offre 2 : 06.12.21 au 12.12.21
    • Semaine de l’offre 3 : 13.12.21 au 19.12.21

§4 Gains

  1. Les gains sont présentés sur le site Web. Le gain concret respectif sera communiqué au participant dans la carte de droit au gain (« Golden Ticket »). 
  2. HAGEN Deutschland est en droit d’apporter des modifications aux gains. Dans ce cas, le gagnant recevra un lot de remplacement de valeur équivalente.
    1. Bang & Olufsen Beosound A1 (2e génération), Enceinte Bluetooth portable résistante à l’eau avec microphone, Black Anthracite et Khanka Dur Cas Voyage étui Housse Porter pour Play by BeoPlay A1 Enceinte Bluetooth Sans-fil Haut-parleur Speaker
    2. Apple AirPods Pro avec Le Chargeur MagSafe (2021)
    3. Samsung Galaxy Tab A7 WiFi – Tablette 32 Go, 3 Go RAM, Dark Grey

§5 Détermination des gains, notification et transmission des gains

  1. Chaque semaine d’action, un gagnant sera désigné par un tirage au sort aléatoire parmi tous les participants. Le droit au gain « Golden Ticket » sera joint au colis du gagnant. 
  1. Le gagnant est libre d’accepter ou non le gain. S’il souhaite accepter le gain, il doit prendre contact avec HAGEN Deutschland via l’adresse e-mail [email protected] et faire savoir à HAGEN Deutschland avant le 31.12.2021 qu’il accepte le gain. Si HAGEN Deutschland ne reçoit pas de réponse correspondante dans ce délai, la possibilité d’accepter le gain est annulée. Dans ce cas, HAGEN Deutschland est en outre en droit de désigner un autre participant comme gagnant et de l’en informer en conséquence.
  2. Un seul gain est possible par participant.
  3. Le gain ne sera en aucun cas reversé en liquide. Les éventuels droits au gain ne sont pas transmissibles.
  4. La transmission du gain se fait en général par envoi à l’adresse indiquée par le gagnant. La transmission des gains et le traitement de l’envoi sont effectués par HAGEN Deutschland. Dans le cas où le gain ne peut pas être livré, le droit au gain est annulé.
  5. Dès l’expédition, le risque de détérioration et de perte accidentelle est transféré au gagnant.

§6 Fin prématurée / modifications du jeu-concours

HAGEN Deutschland se réserve le droit, en cas de circonstances imprévues, de modifier le jeu-concours à tout moment, même sans respecter de délais, ou d’y mettre fin en tout ou en partie, si le bon déroulement du jeu-concours ne peut plus être garanti pour des raisons techniques (comme une manipulation ou une erreur dans le matériel ou le logiciel) ou juridiques.

§7 Remarques sur la protection des données sur le jeu-concours

Il est renvoyé aux informations séparées sur la protection des données relatives au jeu-concours. Vous les trouverez sur https://www.catit.fr/conditions-du-concours/. 

§8 CONSENTEMENT

HAGEN Deutschland est autorisé à publier sur le site les noms (prénom et première lettre du nom de famille ou titre de civilité et uniquement le nom de famille) et les photographies de lui-même et de son chat envoyées par le participant. Le participant se déclare expressément d’accord avec cette forme de publication en cas de gain. Le participant peut révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Cela n’affecte en rien toute publication effectuée jusqu’à cette date.  

§9 VIOLATION DE LA LOI ; GARANTIE ; EXEMPTION

  1. Si le gagnant a transmis une photographie de lui-même et de son chat, il garantit que l’image envoyée ne représente que sa personne et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si d’autres personnes sont représentées, le gagnant garantit que celles-ci sont d’accord avec la publication sur le site Web, qu’elles ne se sont pas opposées à la publication et qu’elles savent qu’elles peuvent révoquer la poursuite de la mise à disposition du public avec effet pour l’avenir.
  2. En outre, la photographie ne doit pas être contraire à la législation en vigueur, aux règles du présent règlement et aux bonnes mœurs, c’est-à-dire qu’elle ne doit notamment pas constituer une insulte, une fausse déclaration de faits, une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, un acte anticoncurrentiel ou une publicité pour un tiers.
  3. HAGEN Deutschland n’est pas responsable de telles violations et a le droit de ne pas rendre publiques de telles photographies qui pourraient contenir une violation de la loi.
  4. Le gagnant garantit que la photographie envoyée 
    • a été créé par lui seul et que des tiers ne peuvent pas faire valoir de droits, en particulier des droits de la personnalité, des droits de marque, des droits de titre ou des droits d’auteur sur celui-ci 
    • ne contiennent pas d’images de personnes connues, vivantes ou décédées, ni de look-a-likes
  1. Le gagnant s’engage à dégager l’organisateur de toute responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts, et à rembourser les frais de leur défense juridique nécessaire, si des tiers HAGEN Deutschland en raison d’une éventuelle violation de la loi par la photographie. Cela n’exclut pas de faire valoir d’autres droits. Si le gagnant n’est pas responsable de la violation du droit, ces obligations ne s’appliquent pas.

§10 Divers

  1. Tout recours juridique est exclu.
  1. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.
  1. Nous sommes dans l’obligation de vous informer qu’en ce qui concerne la résolution des litiges en ligne par la Commission européenne, une plateforme en ligne correspondante est mise à disposition. Vous pouvez accéder à cette plate-forme en cliquant sur le lien suivant :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans ce contexte, nous sommes également tenus de vous communiquer notre adresse électronique. Il s’agit de la suivante : [email protected]. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage en matière de consommation.

État novembre 2021
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Politique de confidentialité pour les jeux gagnants

1. Informations générales sur la collecte de données à caractère personnel (1) En plus de notre politique générale de confidentialité (https://hagen-deutschland.com/datenschutzerklaerung), nous souhaitons expliquer comment nous traitons les données à caractère personnel qui nous sont fournies dans le cadre de la participation à notre jeu gagnant Catit sur Facebook (ci-après « le jeu gagnant »). Les données à caractère personnel sont toutes les données qui peuvent vous concerner personnellement, par exemple le nom, la société, l’adresse, les adresses e-mail ou encore le comportement de l’utilisateur.
(2) Responsable en vertu de l’art. 4 chiffre 7 RGPD :
KG HAGEN Deutschland GmbH & CO.
Lehmweg 99-105
25488 Holm
Tél. : +49 41 03 – 960 – 0
Fax : +49 41 03 – 960 – 2249
E-mail : [email protected]
(3) Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l’adresse [email protected] ou à l’adresse ci-dessus en ajoutant « Der Datenschutzbeauftragte »
2. Droit des personnes concernées
(1) Envers nous, vous avez les droits suivants à propos de vos données à caractère personnel :

  • Droit d’accès (art. 15 RGPD) à vos données à caractère personnel traitées par nos soins ;
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) ou de complétion de vos données à caractère personnel traitées par nos soins ;
  • Droit de suppression (art. 17 RGPD) de vos données à caractère personnel traitées par nos soins, sauf si le traitement est exceptionnellement nécessaire selon l’art. 17 alinéa 3 à caractère personnel ;
  • Droit de restreindre le traitement (art. 18 RGPD) ;
  • Droit à la notification (art. 19 RGPD) ;
  • Droit á la transmissibilité des données (art. 20 RGPD) ;
  • Droit de révoquer la déclaration de consentement qui nous a été faite une fois (art. 7 alinéa 3 RGPD). Par la révocation du consentement, la validité du traitement réalisé sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas affectée.

(2) En outre, vous avez le droit de former un recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par nous est illégal. Il s’agit des commissaires d’État à la protection des données. Vous trouverez votre interlocuteur dédié, par exemple, à l’adresse suivante : https://datenschutz.saarland.de/datenschutz/zustaendigkeiten/#c139.
(3) Opposition au traitement de vos données
Dans la mesure où nous basons le traitement de vos données à caractère personnel sur une évaluation des intérêts, vous pouvez vous opposer au traitement. C’est le cas lorsque le traitement n’est notamment pas nécessaire à l’exécution d’un contrat avec vous, que nous décrivons dans la description correspondante des fonctions. En cas d’objection, nous vous demandons d’expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas traiter vos données personnelles comme nous l’avons fait. En cas d’objection justifiée de votre part, nous examinerons la situation et arrêterons ou adapterons le traitement des données ou indiquerons nos raisons impérieuses dignes de protection sur la base desquelles nous poursuivrons le traitement.
3. Collecte et stockage des données à caractère personnel ainsi que leur type, leur finalité et leur utilisation
(1) Nous recueillons et traitons les informations suivantes lors de la participation au jeu gagnant :

  • Civilité, prénom, nom,
  • une adresse e-mail valide,
  • Adresse,
  • Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)
  • Informations sur le profil public
  • Publication fournie (texte, image)

Ces données sont collectées dans le but de mener à bien le jeu gagnant, de déterminer si vous pouvez participer, de déterminer et d’informer les gagnants par courrier/Facebook et d’envoyer le prix.
(2) Conformément à l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre b RGPD, le traitement des données est nécessaire aux fins susmentionnées afin de mener à bien le jeu gagnant de manière appropriée.
(3) Pour l’envoi du prix, il est nécessaire de transmettre vos coordonnées à notre service des colis. Ils sont tenus de traiter vos données de manière confidentielle, de les stocker et de les utiliser exclusivement aux fins de la livraison, et de les supprimer après une livraison réussie. La base légale pour la transmission des données est dans ce cadre l’art. 6 alinéa 1 lettre b RGPD.
4. Durée de stockage des données à caractère personnel
La durée de stockage des données à caractère personnel dépend de la période de conservation légale respective (par exemple, les périodes de conservation en vertu du droit commercial et fiscal). Lorsque les délais de conservation légaux ont expiré, nous supprimons les données à caractère personnel correspondantes tant que et dans la mesure où ces données ne sont pas nécessaires à l’exécution ou à l’initiation d’un contrat ou que nous n’avons plus d’intérêt légitime à les conserver.
5. Autre transmission des données
(1) Nous faisons partiellement appel à des prestataires de service externes pour le traitement de vos données. Ils ont été sélectionnés et mandatés avec soin, ils sont liés à nos instructions et sont régulièrement contrôlés. La base légale pour cela est l’art. 28 RGPD.
(2) En outre, nous ne transmettrons vos données à caractère personnel à des tiers uniquement dans les cas suivants :

  • si vous nous avez donné votre consentement exprès à cet effet conformément à l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre a RGPD,
  • ou s’il existe une obligation légale en vertu de l’art. 6 alinéa 1 phrase 1 lettre c RGPD de transmettre les informations, par exemple dans le cadre de poursuites pénales
  • ou si la communication en vertu de l’article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f, est nécessaire pour faire valoir ou défendre des droits ou pour exercer des droits, et il n’y a aucune raison de penser que la communication serait contraire à un intérêt supérieur de la personne concernée digne de protection.