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Politique de remboursement



Informations concernant l’exercice du droit de rétractation


1. Droit de rétractation pour les consommateurs

Si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle), il dispose, conformément aux dispositions légales, d'un droit de rétractation dont l'existence/l'inexistence lui est expliquée lors du processus de commande correspondant et ici dans le texte qui suit.

2. information sur le droit de rétractation

Les consommateurs dont la déclaration contractuelle porte sur la conclusion d'un contrat de livraison de marchandises (par ex. achat de marchandises) disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :


Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous,

• prend physiquement possession du bien (s’il s’agit d’un contrat de vente);
• prend physiquement possession du dernier bien (s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément);
• prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces);
• prend physiquement possession du premier bien (s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

KG Hagen Deutschland GmbH & Co
Lehmweg 99 – 105
25488 Holm

Telefon: +49 4103-960 – 0
E-Mail: contact-catit@catit.fr

Votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet [insérer l’adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats pour

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
• la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


3. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de

KG Hagen Deutschland GmbH & Co
Lehmweg 99 – 105
25488 Holm

E-Mail: contact-catit@catit.fr

Je/Nous ( * ) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de service (*) ci-dessous:


Commandé le (1) /:
reçu le (1):


Nom du (des) consommateur(s):


Adresse du (des) consommateur(s):



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date
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(*) Biffer la mention inutile.