Conditions générales de vente
de KG HAGEN Deutschland GmbH & Co, Lehmweg 99 – 105, 25488 Holm, ci-après vendeur.
§ 1 Général, définitions
(1) Le vendeur offre dans sa boutique en ligne accessible par le site Web www.catit.fr de particulièrement des produits destinés à la détention et l’entretien d’animaux domestiques. La relation commerciale entre le vendeur et le client est régie par les conditions générales de vente (CGV) suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.
(2) Consommateur est toute personne physique concluant un contrat juridique principalement dans un but autre que la poursuite d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante Entrepreneur au sens de ces CGV est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique. Le client désigne au sens des présentes conditions de vente aussi bien le consommateur que l’entrepreneur.
(3) Les clauses individuelles du contrat priment les présentes CGV. Des CGV divergentes, contraires, ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément approuvée.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises sur le site Web du vendeur ne constitue pas une offre au sens juridique, mais seulement une invitation au client à soumettre une offre au sens juridique. Les marchandises commandées peuvent être légèrement différentes des images publiées sur internet dans les limites du raisonnable en raison des possibilités de représentation d’ordre technique. Il s’agit là en particulier de différences de couleur, pour autant que ce soit raisonnable.
(2) Le client peut passer la commande sur le site Web du vendeur, par courrier électronique, par fax ou par courrier postal. La commande du client constitue une offre ferme pour de la conclusion d’un contrat de vente des marchandises commandées.
(3) Le vendeur confirme au client immédiatement la réception de sa commande par fax ou par e-mail.
a) En cas de règlement sur facture ou par prélèvement bancaire, le contrat de vente n’est pas conclu avec la réception de cette confirmation de commande, mais seulement avec la notification par e-mail de l’acceptation de commande ou avec la livraison de la marchandise. Dans le cas d’un règlement sur facture ou par prélèvement bancaire, le vendeur est en droit d’accepter l’offre contractuelle comprise dans la commande dans un délai de 2 jours ouvrables. L’offre est réputée acceptée si le vendeur livre les marchandises commandées au client dans ce délai.
b) En cas de paiement par carte de crédit, PayPal, virement bancaire instantané, iDEAL, GiroPay, EPS ou Bancontact, le contrat prend effet dès que l’ordre de paiement est émis par le client. La finalisation de la commande par la transmission de celle-ci au vendeur constitue toujours une condition préalable pour la conclusion d’un contrat valable.
(4) La conclusion du contrat se fera sous la réserve suivante : au cas où le vendeur n’aurait pas été lui-même livré correctement ou dûment par ses fournisseurs, il se réserve le droit de ne pas fournir la prestation, ou de ne pas la fournir dans son intégralité. Ceci ne s’applique que dans le cas où le défaut de livraison n’est pas à imputer au vendeur, et en cas de conclusion par celui-ci d’un marché concret de couverture avec le fournisseur. Le vendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour se procurer la marchandise. Si cela s’avère impossible, la contrepartie de la prestation est remboursée immédiatement. En cas d’indisponibilité intégrale ou partielle du produit, le client sera immédiatement informé.
(5) Dans la mesure où le client commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat sera sauvegardé par le vendeur et envoyé par e-mail au client avec les CGV ayant un effet juridique.
§ 3 Réserve de propriété
(1) Pour les contrats passés avec les consommateurs, le vendeur se réserve un droit de propriété sur la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pour les contrats passés avec les entrepreneurs, le vendeur se réserve un droit de propriété sur la marchandise jusqu’à règlement complet de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.
2) En cas de comportement du client non conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement, et si le client a fourni des informations erronées sur des faits concernant sa solvabilité ou si une demande d’ouverture d’une procédure d‘insolvabilité a été déposée, le vendeur est en droit – le cas échéant après fixation d’un délai – de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise, si le client n’a pas encore fourni la contre-prestation ou ne l’a pas fournie dans son intégralité.
3) L’entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de de la marche habi-tuelle des affaires. Il cède d’emblée au vendeur, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances résultant de la revente envers un tiers. Le vendeur accepte la cession. Le vendeur est en droit de procéder au recouvrement des créances après la cession. Le vendeur se réserve le droit de procéder au recouvrement des créances lui-même, dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations et en cas de retard de paiement de celui-ci.
(4) Le vendeur s’engage à lever les nantissements qui lui reviennent, sur demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable des nantissements dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des nantissements à lever nous incombant.
§ 4 Rémunération
(1) Le prix d’achat indiqué est ferme. Le prix d’achat s’entend TVA comprise. Les frais d’expédition supplémentaires sont indiqués sous la rubrique « expédition ». Les frais de conditionnement sont déjà compris dans les frais d’expédition.
(2) Le client s’engage de s’acquitter du montant total de la marchandise dans les 14 jours qui suivent la réception de la notification d’acceptation ou la facture par e-mail. Passé ce délai, le client est réputé en retard de paiement. Pendant le retard de paiement, le consommateur aura à payer des intérêts égaux au taux d’intérêt de base majoré de 5% de la somme due. Pendant le retard de paiement, le consommateur aura à payer des intérêts égaux au taux d’intérêt de base majoré de 9% de la somme due. En cas de retard de paiement, l’entrepreneur doit en sus des intérêts une majoration forfaitaire à hauteur de 40 euros. Cela est également valable si l’entrepreneur est en retard de paiement d’un acompte ou en cas de retard d’un paiement échelonné. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir des pénalités de retard plus élevées vis à vis de l’entrepreneur. La majoration forfaitaire prévue à la cinquième phrase est déduite du montant des dommages-intérêts dus dans la mesure où le dommage dans les frais de justice est justifié.
(3) L’entrepreneur n’a droit à des compensations que si ses contre-prétentions ont obtenu gain de cause par décision de justice, ou n’ont pas été contestées par le vendeur. Sans préjudice du droit de l’acheteur à une compensation par des prétentions contractuelles ou autres issues de la négociation ou l’exécution de cette relation contractuelle. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa prétention contraire repose sur la même relation contractuelle.
§ 5 Modes de paiement
(1) les clients peuvent régler le montant du prix d’achat par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express et Cartes Bancaires), PayPal, iDEAL, GiroPay, EPS ou Bancontact.
(2) En cas de paiement par PayPal, le client doit se connecter sur ce site Web paypal.fr dispose de ses propres conditions d’utilisation.
(3) Les informations concernant les éventuels frais afférents au mode de paiement choisi sont disponibles dans les informations client et sous la rubrique « mode de paiement » sur le site Web « www.catit.fr »
§ 6 Expédition
(1) Le vendeur livre exclusivement dans les pays indiqués sous la rubrique « expédition ».
(2) Le délai de livraison en Allemagne est indiqué sur la page de l’offre correspondante. Le début du délai est défini aux paragraphes 3 à 5 (selon le mode de paiement choisi).
(3) En cas de paiement par carte de crédit, PayPal, virement bancaire instantané, iDEAL, GiroPay, EPS ou Bancontact, le délai de livraison commence à courir un jour après l’émission de l’ordre de paiement. Pour tous les autres modes de paiement, le délai commence à courir un jour après la passation de la commande.
(4) Les informations concernant les délais de livraison pour d’autres pays sont disponibles dans les informations client et sous la rubrique « expédition » sur le site Web « www.catit.fr »
(5) Si le point de départ ou l’échéance du délai correspondent à un samedi, un dimanche ou un jour férié, le point de départ ou l’échéance sont déplacés au jour ouvrable utile suivant.
(6) Concernant la réserve quant à la livraison appropriée de vendeur par ses fournisseurs, le vendeur renvoie à l’article 2 paragraphe 4 des présentes CGV.
(7) Le vendeur est en droit de faire une livraison partielle, si cette livraison partielle, tenant compte de ses intérêts, est raisonnable pour le client. Ceci ne préjuge pas le contenu du contrat, particulièrement la prestation due par le vendeur ou le délai de livraison convenu. La livraison partielle n’entraîne pas de coûts supplémentaires pour le client.
§ 7 Transfert des risques
(1) Si le client est consommateur, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise, également en cas de vente par correspondance, sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise.
(2) Pour les entrepreneurs, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client avec la remise de la marchandise à celui-ci, et en cas de vente par correspondance, dès que la marchandise est remise au transporteur, à l’affréteur ou à toute personne ou entreprise chargées de l’expédition.
(3) Le transfert des risques a lieu même si le client tarde à réceptionner la livraison.
§ 8 Garantie
1) Le client est en droit de bénéficier d’une garantie légale qui fait l’objet des modifications visées aux articles 8, 9 des présentes CGV.
(2) Les marchandises commandées peuvent différer légèrement de celles représentées sur le site Web dans la mesure du raisonnable. Voir article 2 paragraphe 1 des présentes CGV.
(3) Dans le cadre de prestations ultérieures relatives aux vices, les consommateurs ont la possibilité de choisir entre réparation ou remplacement de la marchandise. Le vendeur est en droit de refuser d’exécuter le choix du client concernant la prestation d’élimination des vices, si celle-ci peut être effectuée uniquement moyennant des coûts disproportionnés et que l’autre option ne présente pas de grands inconvénients pour le consommateur. En ce qui concerne les entrepreneurs, le vendeur peut choisir d’exécuter la garantie contre les vices par la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse.
(4) En cas d’échec de la prestation d’échange ou de réparation, le client est en principe en droit de réduire le prix de vente, de résilier le contrat de vente, ou d’exiger une indemnité au lieu d’une prestation. En cas de défaut mineurs, et en tenant compte des intérêts des deux parties, le client n’est pas en droit de résilier le contrat. À la place de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, le client peut réclamer, dans le cadre de l’article 284 BGB (code civil allemand), le remboursement des frais exposés en vain en faisant confiance à la réception de la marchandise et qu’il a été autorisé à engager raisonnablement. Si le client choisit les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, les limitations de responsabilité visées à l’article 9 paragraphe 1 des présentes CGV sont applicables.
5) Les entrepreneurs doivent signaler au vendeur tout vice apparent de la marchandise livrée dans un délai de 2 semaines à partir de la réception de la marchandise ; sinon, toute prétention à garantie est exclue. Le délai est considéré comme respecté si l’envoi de la réclamation ou la notification du vice a eu lieu en temps voulu. L’article 377 du HGB (code de commerce allemand) s’applique aux commerçants.
(6) Si le client est un entrepreneur, en principe c’est la description des produits fournie par le vendeur qui fait foi pour la qualité de la marchandise Les avis publics, les recommandations ou la publicité du fabricant ne représentent aucune indication contractuelle sur la qualité de la marchandise.
(7) Le délai de garantie pour les consommateurs est de 2 ans à compter de la livraison. Quant aux entrepreneurs, les produits sont garantis pour une période d’un an à partir de la livraison. Pour les produits usagés, le délai de garantie pour les consommateurs est d’un an à compter de la livraison. Par dérogation, la garantie des produits usagés est exclue pour les entrepreneurs. La garantie limitée à un an ou l’exclusion de garantie ne sont pas valables si une faute grossière peut être reprochée au vendeur ainsi qu’en cas de dommages corporels ou d’accident mortel du client dont le vendeur est tenu pour responsable en vertu des articles 478, 479 du BGB (code civil allemand) Sans préjudice de la responsabilité du vendeur selon la loi portant responsabilité sur les produits.
(8) En dérogation aux dispositions du paragraphe 7, le délai de prescription normal est valable en cas de vice frauduleusement dissimulé par le vendeur.
(9) Le vendeur ne fournit aucune garantie vis à vis du client au sens juridique sauf stipulation contraire expressément convenue. Sans préjudice des garanties du fabricant.
§ 9 Limites de responsabilité
1)En cas de manquement à des obligations par négligence légère, la responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles, directs et typiques pour ce genre de contrat, en fonction du type de marchandise. Ceci s’applique également au non-respect d’obligations par négligence légère des représentants légaux, préposés ou autres auxiliaires d’exécution du vendeur. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement par négligence légère à des obligations non essentielles du contrat. Il est par contre responsable pour les violations des positions juridiques contractuelles essentielles du client. Les positions juridiques contractuelles essentielles sont celles que le contrat doit garantir au client selon l’objet et l’objectif du contrat. En outre, le vendeur peut être tenu pour responsable de la violation d’obligations dont l’acquittement rend l’exécution du contrat en bonne et due forme possible et au respect desquelles le client peut se fier.
(2) Les précédentes limitations de responsabilité ne concernent pas les revendications du client découlant de la garantie ou de la responsabilité sur le produit. Les limitations de responsabilité ne sont pas valables en cas de fraude, violation d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’en cas de dommages corporels et lésions ou d’accident mortel du client imputables au vendeur.
(3) Le vendeur peut être tenu pour responsable seulement de ses propres contenus se trouvant dans sa boutique en ligne sur le site Web. Dans la mesure où le vendeur donne accès à d’autres sites Web par des hyperliens, Il ne peut être tenu pour responsable de leurs contenus étrangers. Il ne s’approprie pas leurs contenus étrangers. Pour autant que le vendeur ait connaissance de contenus illégaux sur des sites Web externes, il bloquera immédiatement l’accès à ces sites.
§ 10 Dispositions finales, résolution de litiges
(1) Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne. Concernant les consommateurs qui concluent un contrat à buts non professionnels et non industriels, ce droit est seulement valable dans la mesure où le droit garanti n’est pas retiré à cause de dispositions injonctives du droit de l’état de résidence habituel du consommateur. Les dispositions légales des Nations Unies relatives à la vente ne sont pas applicables. Les dispositions de l’article 17 paragraphe.1, 4, 9 S. 9 TDSG (la loi relative aux téléservices) demeurent intangibles.
2) Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, le tribunal compétent pour la résolution de litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de la société du vendeur, sauf si le litige justifie une juridiction exclusive. Toutefois, le vendeur est en droit de poursuivre en justice le commerçant devant la juridiction compétente du lieu de résidence ou du siège social de celui-ci. La compétence sur la base d’une juridiction exclusive demeure intangible.
(3) Nous sommes tenus de vous informer qu’il existe une plateforme en ligne mise en place par la Commission Européenne dans le cadre du règlement en ligne de litiges Cette plateforme est accessible par le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. À cet égard, nous sommes également dans l’obligation de vous communiquer notre adresse e-mail. Notre adresse e-mail est la suivante : [email protected]
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de résolution de litiges devant une institution de conciliation pour consommateurs.
Unique Identification Number (UIN) – Numéro d’identifiant unique :
- WEE: FR029460_05RAYM
- BATT: FR029436_06OK7X
- VERP: FR208591_01AEWO