Règlement complet du jeu avec obligation d’achat de Catit

§ 1 Organisateur

L’organisateur du jeu-concours est KG HAGEN Deutschland GmbH & Co., Lehmweg 99-105, 254878 Holm (ci-après dénommé « HAGEN Deutschland »)


§ 2 Participant

(1) La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne âgée de 18 ans révolus et résidant en France ou en Allemagne.

(2) Sont exclus les collaborateurs de HAGEN Deutschland ou des entreprises associées, ainsi que les membres de leur famille. Il en va de même pour les collaborateurs des partenaires de coopération qui ont été et/ou sont impliqués dans la création ou le déroulement du jeu-concours.

(3) En participant, le participant confirme l’application de ces conditions de participation

(4) Le participant peut prendre part au tirage au sort avec chaque commande passée pendant la période du jeu-concours indiquée sur le site web. Chaque commande ne peut toutefois être prise en compte qu’une seule fois dans un tirage au sort.

(5) HAGEN Deutschland est en droit d’exclure un participant de la participation si celui-ci manipule et/ou tente de manipuler le jeu-concours, en particulier le processus de participation, et/ou enfreint de manière fautive les présentes conditions de participation.

Si les conditions d’exclusion sont réunies, les gains peuvent être retirés ultérieurement ou les gains déjà versés ou livrés peuvent être réclamés.


§ 3 Participation au jeu-concours et période

(1) Pour participer au jeu-concours, il est nécessaire que le participant achète un produit pendant la période de l’offre sur https://www.catit.fr/ ou https://www.catit.eu/ avec livraison en Allemagne ou en France pendant la période de promotion indiquée sur le site Internet.

(2) Le jeu-concours pendant la période concrètement indiquée sur le site web.
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§ 4 Gains

(1) Les gains sont présentés sur le site Web. Le gain concret respectif sera communiqué au participant dans la carte de droit au gain.

(2) HAGEN Deutschland est en droit d’apporter des modifications aux gains. Dans ce cas, le gagnant recevra un lot de remplacement de valeur équivalente.


§ 5 Détermination des gains, notification et transmission des gains

(1) Un gagnant sera désigné par un tirage au sort aléatoire parmi tous les participants. Le droit au gain sera joint au colis du gagnant.

(2) Le gagnant est libre d’accepter ou non le gain. S’il souhaite accepter le gain, il doit prendre contact avec HAGEN Deutschland via l’adresse e-mail contact-catit@catit.fr et informer HAGEN Deutschland de son acceptation du gain avant 2 semaines après la fin de la période de jeu. Si HAGEN Deutschland ne reçoit pas de réponse correspondante dans ce délai, la possibilité d’accepter le gain est annulée. Dans ce cas, HAGEN Deutschland est en outre en droit de désigner un autre participant comme gagnant et de l’en informer en conséquence.

(3) Un seul gain est possible par participant.

(4) Le gain ne sera en aucun cas reversé en liquide. Les éventuels droits au gain ne sont pas transmissibles.

(5) La transmission du gain se fait en général par envoi à l’adresse indiquée par le gagnant. La transmission des gains et le traitement de l’envoi sont effectués par HAGEN Deutschland. Dans le cas où le gain ne peut pas être livré, le droit au gain est annulé.

(6) Dès l’expédition, le risque de détérioration et de perte accidentelle est transféré au gagnant.


§ 6 Fin prématurée / modifications du jeu-concours

HAGEN Deutschland se réserve le droit, en cas de circonstances imprévues, de modifier le jeu-concours à tout moment, même sans respecter de délais, ou d’y mettre fin en tout ou en partie, si le bon déroulement du jeu-concours ne peut plus être garanti pour des raisons techniques (comme une manipulation ou une erreur dans le matériel ou le logiciel) ou juridiques.


§ 7 Remarques sur la protection des données sur le jeu-concours

Il est renvoyé aux informations séparées sur la protection des données relatives au jeu-concours. Vous les trouverez sur www. Gewinnspielbedingungen.eu.


§8 CONSENTEMENT

HAGEN Deutschland est autorisé à publier sur le site les noms (prénom et première lettre du nom de famille ou titre de civilité et uniquement le nom de famille) et les photographies de lui-même et de son chat envoyées par le participant. Le participant se déclare expressément d’accord avec cette forme de publication en cas de gain. Le participant peut révoquer son consentement à tout moment avec effet pour l’avenir. Cela n’affecte en rien toute publication effectuée jusqu’à cette date.


§9 VIOLATION DE LA LOI ; GARANTIE ; EXEMPTION

(1) Si le gagnant a transmis une photographie de lui-même et de son chat, il garantit que l’image envoyée ne représente que sa personne et ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si d’autres personnes sont représentées, le gagnant garantit que celles-ci sont d’accord avec la publication sur le site Web, qu’elles ne se sont pas opposées à la publication et qu’elles savent qu’elles peuvent révoquer la poursuite de la mise à disposition du public avec effet pour l’avenir.

(2) En outre, la photographie ne doit pas être contraire à la législation en vigueur, aux règles du présent règlement et aux bonnes mœurs, c’est-à-dire qu’elle ne doit notamment pas constituer une insulte, une fausse déclaration de faits, une atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers, un acte anticoncurrentiel ou une publicité pour un tiers.

(3) HAGEN Deutschland n'est pas responsable de telles violations et a le droit de ne pas rendre publiques de telles photographies qui pourraient contenir une violation de la loi.

(4) Le gagnant garantit que la photographie envoyée
o a été créé par lui seul et que des tiers ne peuvent pas faire valoir de droits, en particulier des droits de la personnalité, des droits de marque, des droits de titre ou des droits d’auteur sur celui-ci
o ne contiennent pas d’images de personnes connues, vivantes ou décédées, ni de look-a-likes

(5) Le gagnant s’engage à dégager l’organisateur de toute responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts, et à rembourser les frais de leur défense juridique nécessaire, si des tiers HAGEN Deutschland en raison d’une éventuelle violation de la loi par la photographie. Cela n’exclut pas de faire valoir d’autres droits. Si le gagnant n’est pas responsable de la violation du droit, ces obligations ne s’appliquent pas.


§ 10 Divers

(1) Tout recours juridique est exclu.

(2) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable.

(3) Nous sommes dans l’obligation de vous informer qu’en ce qui concerne la résolution des litiges en ligne par la Commission européenne, une plateforme en ligne correspondante est mise à disposition. Vous pouvez accéder à cette plate-forme en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans ce contexte, nous sommes également tenus de vous communiquer notre adresse électronique. Il s’agit de la suivante : contact-catit@catit.fr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage en matière de consommation.

État en août 2023